Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 : Offre
Article 2 : Réservation
Toute réservation doit être effectuée par le Client ou par un mandataire dûment autorisé. Pour toute réservation, le client devra fournir les informations suivantes :
Informations sur le client :
Nom, prénom, numéro de téléphone, email, et adresse de résidence.
Informations sur le trajet :
Date et heure de prise en charge, lieu de départ et d’arrivée, nombre de passagers, nécessité de siège rehausseur, nombre de bagages, ainsi que le numéro de vol ou de train le cas échéant.
Article 3 : Annulation et modification
Le client peut demander l’annulation de la prestation jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure de prise en charge et obtenir le remboursement des sommes versées.
Concernant l’annulation de la prestation moins de 24 heures avant la date et l’heure de prise en charge il sera dû, à titre de pénalité fixe et forfaitaire, un montant de 15€ concernant la gamme BERLINE (25€ concernant les gammes VAN).
Concernant l’annulation de la prestation moins de 2 heures avant la date et l’heure de prise en charge il sera dû, à titre de pénalité fixe et forfaitaire, le montant minimum d’une course, soit un montant de 35€ concernant la gamme BERLINE ( 65€ concernant la gamme VAN).
Le prestataire peut annuler le transport du client en cas de force majeure, dans ce cas le client pourra bénéficier d’un dédommagement. Il peut également annuler le transport si le client ne se présente pas au lieu convenu, au-delà d’un délai fixé à 15 minutes. Dans cette dernière hypothèse, le client se verra facturer son manquement.
Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.
Article 4 : Mise à disposition
Toute prestation de mise à disposition doit faire l’objet d’une réservation écrite. Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé. Toute réservation mentionne impérativement le lieu d’exécution de la prestation, le nombre de passagers et le nom ainsi que les coordonnées du bénéficiaire de la prestation si celui-ci est différent de celles du client.
Toute annulation de mise à disposition devra être signalée 48 heures avant le début de la prestation. À défaut et pour quelques causes que ce soient, il sera dû, à titre de pénalité fixe et forfaitaire, non déductible égale au montant initialement prévu lors la réservation.
La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et ne donnera aucun droit à remboursement. Toute attente, au-delà d’une franchise d’une heure, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs de la catégorie du véhicule réservé.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs communiqués par notre module de réservation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la période ou de l’horaire souhaité, pour obtenir une confirmation des tarifs le client devra effectuer une demande de devis en ligne via la formulaire de contact CONTACTEZ NOUS.
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après. La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule.
Les prix indiqués incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps déterminés lors de la réservation et /ou lors de la conclusion du contrat ainsi que le transport des bagages du client dans la limite de la possibilité du véhicule. Le coût des péages, parking, lieux de stationnement ou d’entrée dans quelques lieux que ce soient choisis par le client et/ou rendus indispensables pour l’exécution de la prestation non initialement prévue dans le trajet demeurent à la charge du client.
Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes (de 1 à 4 personnes pour la gamme BERLINE par exemple)
À noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et site le sont à titre illustratif et non contractuel.
Article 6 : Règlement
Pour les clients occasionnels, nos prestations sont payables à la réservation (paiement en ligne via Stripe) ou à bord du véhicule par carte bancaire (paiement par TPE via SumUp) ou par espèces.
Pour les clients en compte, les factures sont payables dès réception par virement bancaire.
Toute facture non payée dans les 5 jours suivant la date de facturation de la prestation entraîne de plein droit l’application de pénalités de 40€ et d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Dans tous les cas, le client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la prestation
Article 7 : Clauses limitatives de responsabilités
cabriviera s’engage à faire le nécessaire pour mener le passager à destination dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimales conformément au Code de la route et aux lois en vigueur.
LUXURY VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc…(sans que cette liste soit limitative).
cabriviera ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc…(sans que cette liste soit limitative).
cabriviera ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issu d’un retard initial d’un client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), cabriviera s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre. Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité de la personne transportée.
Le chauffeur est dans l’obligation de respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et la bonne conservation de ce dernier.
Ainsi, le chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou la bonne conservation de celui-ci.
Le nombre de passagers autorisés (y compris le chauffeur) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du Véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé.
Les dommages de toute nature causés au véhicule et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l’ouverture intempestive des portières) seront à la charge du client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme des tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du client.
cabriviera se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, ou encore si le comportement des clients mettait en péril la sécurité du chauffeur, ou bien si les clients étaient insultants vis-à-vis du chauffeur.
Le transport d’animaux est interdit sauf dans les cas d’animaux (chien) accompagnateurs de personnes malvoyantes.
Dans le cas où cabriviera serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
cabriviera se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le client, ses invités, ses préposés, le chauffeur ou le véhicule. Dans ce cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation du client.
cabriviera n’est tenu d’aucune obligation de garde des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, etc. laissés dans le véhicule pendant et à l’issue de la prestation.
A noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et site le sont à titre illustratif et non contractuel.
Article 8 : Assurances
La responsabilité de la société cabriviera est limitée aux clauses de ses contrats d’assurance.
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels et aussi pour la responsabilité civile professionnelle auprès de notre assureur MAAF.
Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.
Article 9: Règles de police et de sécurité
Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de la prestation de transport.
Conformément à la loi en vigueur dans tous les lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.
Article 10 : Collecte de données personnelles
La société cabriviera s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun autre but que l’amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.